L'assainissement collectif

Il concerne l’ensemble des habitations raccordées ou raccordables à un réseau d’assainissement. Dans le cas général, il s’agit d’un réseau unitaire, assurant à la fois la collecte des eaux pluviales et celle des eaux usées. 

Pour savoir si votre habitation relève de l’assainissement collectif, vous pouvez consulter le plan de zonage à la mairie de votre commune, ou au siège de la CC2S.

Vous vous posez des questions concernant un point particulier, consultez le règlement d’assainissement de la communauté de communes et télécharger les formulaires qui vous concernent. 

L'ASSAINISSEMENT A ABRESCHVILLER

Dans le cadre du contentieux entre la commune d'Abreschviller et la CC2S, vous trouverez ci dessous un rappel des travaux réalisés sur la commune et un récapitulatif du contentieux engagé devant les tribunaux administratifs.

Historique des travaux réalisés:

2008: Travaux d'élimination des eaux claires parasites pour 205.000 € HT

2008: 1ère partie des travaux de raccordement d'Abreschviller pour 440.219,01 € HT

2012: 2ème partie des travaux de raccordement d'Abreschviller pour 1.189.540,30 € HT

2014: travaux en cours - Fin des travaux de raccordement d'Abreschviller jusqu'au centre St Luc pour 2.173.432,40 € HT

Récapitulatif du contentieux engagé par la commune d'Abreschviller:

21 févier 2011: La commune d'Abreschviller dépose un recours auprès du tribunal administratif contestant la légalité de la redevance sur la commune d'Abreschviller.

9 décembre 2011: le tribunal administratif rend son jugement et déclare la redevance d'assainissement illégale sur la commune d'Abreschviller (voir jugement en ligne sur le site de la commune d'Abreschviller)

17 janvier 2012: La CC2S interjette appel contre le jugement auprès de la cour administrative d'appel de Nancy.

13 décembre 2012: La cour administrative d'Appel rend son jugement et décide d'annuler le 1er jugement. La redevance sur Abreschviller est légalement instituée. (voir jugement de la cour administrative d'appel)

24 janvier 2013:La commune d'Abreschviller se pourvoit en cassation auprès du Conseil d'Etat pour demander l'annulation de la décision de la cour administrative d'appel. (voir document du pourvoi en cassation) La procédure au conseil d'Etat est toujours en cours mais n'est pas suspensive. C'est à dire que le jugement de la cour d'appel s'applique.

Depuis Juillet 2013: La CC2S demande le rôle d'eau (listing récapitulatif des consommations d'eau par habitant nécessaire à la facturation de la redevance d'assainissement) à la commune d'Abreschviller. Celle ci ne répond pas et ne transmets rien.

En septembre 2014, malgré l'absence de transmission du rôle d'eau par la commune, le bureau de la CC2S demande au président de facturer l'assainissement aux habitants d'Abreschviller sur la base d'une consommation estimative et d'engager un référé suspension auprès du tribunal pour l'obtention des rôles d'eau depuis 2011 à 2014.

En décembre 2014, décision du Conseil d'Etat du 02/12/2014

Par ailleurs, il est important de rappeler que les travaux d'assainissement sur les communes de Vasperviller, Voyer, et Saint Quirin (faisant partie du bassin de la Sarre Rouge comme Abreschviller) sont engagés depuis 2008 mais ils ne sont pas terminés. En effet l'ampleur de ces travaux ne permet pas de les réaliser sur une période courte. Malgré tout, la redevance d'assainissement est applicable et appliquée. La redevance collectée permet de financer ces travaux à travers l'annuité des emprunts contractés.

Juin 2015: La cour administrative d'appel réunie en audience le 23 juin à porté la décision en délibéré en audience publique le 2 juillet 2015.

La cour administrative d'appel confirme son 1er jugement et annule à nouveau la décision du tribunal administratif de Strasbourg du 9 décembre 2011. (voir le jugement de la cour administrative du 02 juillet 2015)

 

Par cette décision,  la cour d'appel confirme que l'application de la redevance sur Abreschviller est légale. "


Requete en référé:

Dans le but d'obtenir les rôles d'eau de 2011 à 2014, la CC2S a engagé une procédure de référé début septembre. Comme il s'agit d'une procédure rapide, l'audience s'est tenue le 29 septembre dernier.

L'ordonnance rendue par le juge des référés rejette la requête de la CC2S d'obtenir la transmission des rôles d'eau d'Abreschviller. Le juge a estimé que l'urgence de la requête n'était pas justifiée. Le jugement est consultable en cliquant ici et donne les explications détaillées.

Le juge ne se prononce pas sur l'obligation de transmission du rôle alors que la loi le stipule clairement. La légalité de la redevance n'est pas remise en cause. Les factures émises début septembre ne sont pas remises en cause. Cela signifie que les habitants sont contraint à déposer ou envoyer leur factures d'eau à la CC2S pour ajuster la redevance d'assainissement ou bien règlent le montant qui leur a été facturé initialement.

Mai  2016 : Décision du  conseil d’ETAT redue le 9 mars 2016 ici